Le président de l’ODI entendu par le CSA sur le traitement par les médias des actes terroristes

Patrick Eveno, président de l’ODI, a  été auditionné le 29 septembre 2016 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sur le « code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes » que le Parlement a donné mission au CSA d’élaborer. Ici un compte rendu de l’intervention de Patrick Eveno et des échanges avec les membres du CSA.

En introduction aux débats, le président du CSA, Olivier Schrameck, rappelle que le principe de ce code a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Le CSA note que ce « code de bonne conduite » a vocation à perdurer au-delà de l’état d’urgence. Son élaboration, aussi rapide que possible (d’ici la fin octobre 2016), nécessite une concertation avec les médias audiovisuels, ainsi qu’avec des experts et d’autres acteurs de l’information.

Après une présentation de l’ODI, Patrick Eveno expose la position de l’ODI.

Liberté et responsabilité

Le droit du public à être informé est le fondement même de la démocratie ; c’est lui qui fonde la liberté d’informer accordée aux médias et aux journalistes. La responsabilité sociale des journalistes est par nature subsidiaire à la liberté d’informer.

Lois et codes ne peuvent empiéter sur ce corpus des libertés, sauf à attenter aux fondements mêmes de la société démocratique. La CEDH ne cesse de le rappeler.

En outre, à l’heure ou la convergence fait de l’information un ensemble et un système, limiter la liberté des médias audiovisuels et d’eux seuls, c’est pénaliser les médias audiovisuels et accréditer l’idée qu’ils sont les officines de propagande du pouvoir politique et des élites.

Les médias sont des messagers

La tentation de rendre les médias responsables des dysfonctionnements de la société est aussi ancienne que les médias de masse. Ainsi, le premier président de la Cour de cassation affirme en 1897 que si des « bandes d’Apaches » descendent des faubourgs pour détrousser les bourgeois parisiens, c’est parce qu’ils sont excités par les faits divers relatés à la une des quotidiens.

Dans le cas de la vague de terrorisme actuel, la sidération et la douleur des victimes et de l’opinion public, doublée de l’impuissance des Français et des politiques à endiguer rapidement ce fléau, incitent certains à prendre les médias comme bouc émissaire.

Les médias peuvent être coupables de traitement inadéquat de l’actualité, mais ils ne sont pas responsables de cette actualité.

L’ambiguïté des relations entre médias et citoyens

Nous, Français et citoyens, nous voulons savoir, notamment dans les moments de forte tension tels que les attentats ; dans le même temps nous ne voulons pas voir certaines choses ; pour paraphraser Lacan, le droit de savoir est confronté au refus de voir ça. Et nous sommes tous ambigus dans cette opposition.

La séquence de l’interview de France 2

La protection des victimes est au cœur des récriminations des téléspectateurs. L’interview de l’homme assis à côté du cadavre de son épouse a beaucoup choqué. Cependant, d’autres considèrent que le reportage était éclairant. Cette séquence pouvait être enregistrée par les journalistes de France 2, mais peut-être n’aurait-elle pas dû être diffusée, ou du moins aurait-elle dû être précédée d’un meilleur lancement. Cette défaillance de la chaîne hiérarchique, s’explique en partie par les congés au cours d’un long week-end et par la nouveauté de l’information en continu pour la rédaction de France 2.

Interdire de montrer ou de nommer les terroristes comme le proposent certains, est illusoire à l’heure des réseaux sociaux et risque d’ouvrir la porte à toutes les menées conspirationnistes. En outre, c’est ne pas voir que les attentats, les guerres et les catastrophes font des morts.

L’ODI considère, dans ce débat comme dans les autres cas déontologiques, que tout est affaire de cas particuliers, dont le traitement dépend du contexte et de l’analyse qu’en font les rédactions. C’est pourquoi l’ODI estime qu’un « code de bonne conduite », au mieux serait inefficace parce que trop généraliste, au pire serait la première étape de la mise en place d’un principe de censure.

C’est pourquoi l’ODI affirme que les principales questions soulevées par le traitement médiatique de l’attentat de Nice peuvent être résolues par la concertation au sein des rédactions et par la réflexion collective des médias, des journalistes et de leurs publics au sein d’instances non coercitives.

La discussion s’engage ensuite.

Le président du CSA insiste sur le fait que le Collège se doit de répondre à la loi qui lui fait obligation de rédiger ce « code de bonne conduite ». A une question sur la nature juridique de ce code, le président Schrameck énonce qu’il serait du domaine du « droit souple ».

Le débat se porte alors sur les sanctions possibles à des manquements au code et sur les possibilités d’appel auprès des juridictions. Le président du CSA reste évasif : « le statut du code sera décidé par les juges »…

Le président de l’ODI, tente de faire préciser en partant de cas concrets : s’il s’agit d’une sanction du CSA, c’est le Conseil d’État qui fait office de juge d’appel, mais s’il s’agit du licenciement d’un journaliste pour faute en contravention avec le code de bonne conduite, c’est le juge des Prud’hommes qui sera juge de la déontologie journalistique… On peut également envisager des procès en diffamation devant la 17^ème chambre, etc. Le président du CSA ne répond pas.

Dans les discussions qui suivent, certains conseillers parlent de « principe de précaution », « d’erreurs », ou encore « de ne pas aider les terroristes ». Le président de l’ODI souligne qu’on ne peut qualifier « d’erreur » la diffusion d’un reportage contesté par une partie du public. Surtout, il rappelle que le principe de précaution ne saurait s’appliquer en matière d’information, sauf à s’orienter vers une censure préventive. En outre, il signale que la censure sur la presse a été instituée en 1914 sous prétexte qu’en 1870 un article du journal Le Temps aurait révélé le mouvement des troupes françaises, donnant ainsi des informations aux Prussiens.

Les journalistes sont aussi des citoyens responsables; à ce titre ils accordent la plus grande attention aux préoccupations qu’expriment les pouvoirs publics en charge de la sécurité de tous, et donc aux incidences de la diffusion d’informations. Mais ils ne doivent pas subir un contrôle qui s’apparente à la censure au prétexte que certaines informations pourraient « aider les terroristes ».

Le président du CSA demande aux participants (outre l’ODI, l’AFP, le SNJ et Reporters sans frontières) une contribution écrite sur une série de questions pratiques, du type « que faire si… ». L’ODI, qui est hostile à l’idée d’un code édicté par une instance politico-administrative, considère qu’il n’a pas à contribuer à sa rédaction.